Mentions légales & CGU

1. Mentions légales

2. Conditions générales d'utilisation

2.1 Objet

Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation du service TopAvis, plateforme d'automatisation de la collecte d'avis Google pour les business locaux. En accédant au service, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes conditions.

2.2 Accès au service

TopAvis est accessible après création d'un compte et souscription à l'un des plans disponibles (Starter 29,90€/mois, Pro 59,90€/mois, Business 99,90€/mois). Un essai gratuit de 7 jours sans carte bancaire est proposé. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de l'inscription. L'utilisation est strictement personnelle et non cessible.

2.3 Contenu numérique et droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avant l'expiration du délai de rétractation et auxquels l'utilisateur a expressément consenti. En validant son paiement, l'utilisateur reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation.

2.4 Abonnement, résiliation et modifications de plan

L'abonnement est automatiquement renouvelé chaque mois (ou chaque année pour les plans annuels) jusqu'à résiliation. L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement partiel n'est accordé.

En cas d'upgrade, la différence est débitée immédiatement au prorata de la période restante. En cas de downgrade, l'accès au plan actuel est maintenu jusqu'à la fin de la période en cours.

2.5 Responsabilité concernant les contacts importés

L'utilisateur est seul responsable des emails de contacts qu'il importe dans TopAvis. Il garantit avoir obtenu le consentement nécessaire pour contacter ces personnes conformément au RGPD et à la législation française sur les communications commerciales.

2.6 Utilisation acceptable

Il est interdit d'utiliser TopAvis à des fins illégales, frauduleuses, ou pour envoyer des communications non sollicitées à des personnes n'ayant pas eu de relation commerciale avec l'utilisateur.

2.7 Limitation de responsabilité

TopAvis est un outil d'automatisation. L'éditeur ne garantit pas un nombre minimum d'avis collectés ni la disponibilité continue du service. Il se réserve le droit de modifier ou interrompre le service sans préavis pour des raisons de maintenance.

2.8 Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du service TopAvis est la propriété exclusive de l'éditeur. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable écrite.

2.9 Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Strasbourg.

3. Contact

Pour toute question : maxime@topavis.pro